États-Unis : un nouveau permis encadre dès ce 31 octobre certains rejets de pesticides dans l’eau
Le 31 octobre 2026, le nouveau permis général américain pour certains rejets de pesticides dans l’eau entre en vigueur pour cinq ans. Délivré par l’Agence de protection de l’environnement (EPA) le 10 décembre 2024, il remplace le dispositif précédent et reste valable jusqu’au 30 octobre 2031. La nouveauté du jour est donc son application, et non son adoption.
Ce permis concerne les territoires où l’EPA est l’autorité compétente pour ces autorisations. Il couvre des rejets ponctuels liés à des pesticides biologiques ou chimiques laissant un résidu, notamment pour lutter contre les moustiques, certaines mauvaises herbes et algues, des animaux nuisibles ou des ravageurs forestiers. Il ne constitue pas une autorisation générale applicable à tous les épandages agricoles américains.
Le document renforce notamment la traçabilité : les observations visuelles doivent être consignées et certains responsables doivent joindre ces relevés à leur rapport annuel. Les exigences relatives aux plans de gestion et au signalement des effets indésirables sont également précisées.
Certains opérateurs doivent déposer une déclaration préalable, notamment lorsque leurs activités recoupent des ressources protégées identifiées par les services fédéraux. L’entrée en vigueur d’un cadre de contrôle ne prouve pas, à elle seule, que toute contamination est évitée : elle fixe des obligations dont le respect reste déterminant.
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